Juridiction de l\'ordre administratif définition

Rechercher

Juridiction de l'ordre administratif

Juridiction de lCes juridictions sont chargées de juger les affaires opposant des personnes privées à l'administration.
Trouvé sur https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.